CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ESPACE ADHERENT ET APPLICATION MOBILE

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement des modalités de mise à disposition du site https://mgps.fr et la définition des conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur.

DEFINITIONS

INFORMATIONS : ensemble des informations rendues accessibles aux Utilisateurs sur le site comprenant les données, conseils, recommandations et autres informations dont Mutuelle MGPS est propriétaire, ou est autorisé à utiliser et à divulguer. Les Informations incluent les descriptifs détaillant chaque garantie proposée par Mutuelle MGPS, les notices le cas échéant, et autres tableaux de garanties.

SERVICES : ensemble des services proposés par Mutuelle MGPS aux utilisateurs via le site à l’exclusion des services proposés au sein de l’espace adhérent.

SERVICES ESPACE

ADHÉRENT : désigne l’ensemble des services proposés par Mutuelle MGPS aux utilisateurs de l’espace adhérent via l’espace adhérent.

COMPTE : désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’utilisateur de l’espace adhérent à Mutuelle MGPS.

SITE : le site internet accessible à l’adresse https://mgps.fr. Le site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux utilisateurs.

ESPACE ADHÉRENT : site internet dédié aux adhérents et accessible uniquement après identification

UTILISATEUR : toute personne physique, assurée de Mutuelle MGPS qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux services en ligne, validé son inscription et accepté les présentes CGU.

OBJET

Objet de l’ESPACE ADHERENT ET APPLICATION MOBILE

L’espace adhérent et l’application mobile sont mises en œuvre par Tessi, agissant au nom et pour le compte de Mutuelle MGPS, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 320 377 906, Centre Commercial Les Galeries de Houelbourg Bâtiment B 2ème étage Boulevard de Houelbourg Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.

Ils ont pour objet de permettre aux utilisateurs de bénéficier des informations et services proposés par Mutuelle MGPS à ses adhérents.

Les données sont hébergées par Hébergeur agréé de données de santé (https://hebergeur-sante.fr), hébergeur agréé de données de santé.

Le directeur de la publication est Mutuelle MGPS.

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle et ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations des utilisateurs. Les CGU s’appliquent dès l’ouverture de l’espace adhérent.

L’utilisation de l’espace adhérent, de l’application mobile et de ses services est soumise à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes CGU. L’Utilisateur de l’application reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de l’application et s’engage à les respecter.

L’accès et l’utilisation des Services impliquent que l’Adhérent dispose d’un accès Internet.

ESPACE ADHERENT

L’utilisation de l’espace adhérent et de l’application est réservée aux personnes physiques capables de souscrire aux obligations conformément à la législation française. Elle peut également être utilisée pour le compte de tiers, sur lesquels l’utilisateur dispose de l’autorité parentale ou est reconnu comme tuteur ou curateur conformément à la législation française.

Modalités d’inscription à l’espace adhérent

Au regard de la nature des données accessibles, sont mises en œuvre des mesures techniques pour garantir la sécurité de l’accès et de l’utilisation :

• Sécurisation de la page d’inscription avec utilisation d’un protocole https
• Création du compte sur l’espace adhérent soumise au remplissage d’un formulaire dont les données sont vérifiées avec les données contractuelles de l’adhérent
• Identification sur le site via l’utilisation d’un identifiant personnel communiqué sur l’adresse email / adresse postale renseignée par l’adhérent lors de la souscription de son contrat ou lors de la dernière modification de données de contact demandée par l’adhérent
• Activation du compte soumise à la validation de l’adhérent via l’envoi à l’adresse mail de l’adhérent d’une url utilisable 1 fois et sous 24h
• Identification de l’utilisateur par un login et un mot de passe complexe requise à chaque connexion.

Description des services espace adhérent

Les informations contenues dans l’espace adhérent ont un caractère indicatif et non contractuel : les seuls éléments opposables à Mutuelle MGPS figurent dans les statuts et les documents contractuels remis à l’adhésion.

L’espace adhérent permet notamment de :

• Modifier les données personnelles dont les coordonnées bancaires ;
• Consulter la liste des garanties ;
• Consulter les contrats souscrits ;
• Télécharger les documents contractuels ;
• Visualiser les éventuels bénéficiaires ;
• Envoyer un devis ;
• Consulter les derniers remboursements / paiements ;
• Télécharger les décomptes santé ;
• Envoyer des documents justificatifs ;
• Formuler une demande ou une réclamation ;
• Consulter sa carte de tiers-payant ;
• Modifier ses préférences et consentements 

L’utilisateur reconnait que toute consultation et/ou opération de gestion effectuée au moyen de son compte personnel, c’est-à-dire avec ses logins, est réputée être effectuée par lui. En conséquence, en cas de contestation, Mutuelle MGPS peut apporter la preuve des opérations réalisées sur les contrats souscrits au moyen des données enregistrées dans le système d’information, lesquelles ont une force probante et sont opposables à l’utilisateur.

MISE EN GARDE GENERALE :

L’EDITEUR MET TOUT EN OEUVRE POUR FOURNIR DES INFORMATIONS LOYALES, FIABLES, COMPLETES ET A JOUR. LES SERVICES ET CONTENUS DELIVRES DANS LE CADRE DU SITE INTERNET ET DES SERVICES ESPACE ADHERENT S’INSCRIVENT DANS UNE DEMARCHE D’INFORMATION ET DE GESTION DE L’OFFRE ET DES SERVICES QU’ELLE COMPORTE. LE SITE ET L’ESPACE ADHERENT N’A AUCUNEMENT VOCATION A FOURNIR, DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT, DES CONSEILS INDIVIDUALISES EN MATIERE DE SANTE NI DES CONSULTATIONS MEDICALES.

Modalités d’utilisation de l’espace adhérent

Les informations présentes dans l’espace adhérent sont celles issues des bases de données de Mutuelle MGPS.

Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques que Mutuelle MGPS se réserve le droit de corriger dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Les remboursements de soins effectués au titre de la complémentaire santé sont présentés avec un historique de 24 mois à compter de l’ouverture de l’espace adhérent par l’utilisateur.

Les relevés de prestations en ligne sont disponibles pour une durée de 24 mois (période glissante).

Pour renforcer la protection des données personnelles des utilisateurs, la durée de chaque session est, par défaut, de 30 minutes.

Confidentialité de vos logins

Les logins sont les données qui permettent à l’utilisateur d’accéder aux services en ligne proposés dans l’espace adhérent.

Les logins sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de ses logins.

Il est responsable de leur conservation, de leur confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses logins, même involontaire, à toute personne, la responsabilité de Mutuelle MGPS ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à Mutuelle MGPS, dans les plus brefs délais, toute perte des logins ou données, pour quelque raison que ce soit afin que le compte soit supprimé et remplacé.

Aucun collaborateur de Mutuelle MGPS n’est habilité à demander à l’utilisateur la communication de ses logins, par courrier électronique ou par téléphone.

Si l’utilisateur reçoit un courrier électronique ou un appel téléphonique l’invitant à communiquer ces informations, il ne doit pas y donner suite et doit en aviser Mutuelle MGPS dans les plus brefs délais.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs susceptibles d’affecter ou de modifier l’application mobile et à accéder et utiliser l’application en toute bonne foi, de manière raisonnable et non contraire aux termes des présentes conditions et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à un de ces engagements et sans que cette liste soit limitative, l’utilisateur autorise Mutuelle MGPS à lui refuser de manière unilatérale et sans aucune notification préalable l’accès à l’application.

Accessibilité :

Mutuelle MGPS et TESSI, propriétaire du socle et des développements du site, s’efforcent de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de leur contrôle et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet et/ou des services en ligne.

Cependant, Mutuelle MGPS et TESSI ne garantissent pas que les services en ligne proposés soient continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

Les responsabilités de Mutuelle MGPS et TESSI ne sauraient donc être engagées en cas d’impossibilité d’accès au site Internet, application mobile et/ou des services en ligne.

Mutuelle MGPS et TESSI ne peuvent garantir la disponibilité totale du SITE et/ou des services en ligne et ne pourront en aucun cas être tenus responsables des conséquences liées à tout dysfonctionnement et/ou à la saturation du réseau Internet ou à toute défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication du fournisseur d’accès à Internet.

OBLIGATIONS

Obligations des utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du site, chaque utilisateur s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque utilisateur a pour obligation de :

• Utiliser le site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
• Être honnête et sincère dans les informations fournies à Mutuelle MGPS
• Se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de Mutuelle MGPS
• Ne pas détourner la finalité du site telle que décrite dans les présentes CGU
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
• Ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre sur le site

• Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du site
• Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du site.

Responsabilité

L’utilisation des informations présentes ou implémentées sur l’espace adhérent se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences qui peuvent en découler, sans que la responsabilité de Mutuelle MGPS ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre celle-ci. Il appartient notamment à l’utilisateur de se protéger contre tous virus ou tout autre élément qui risquerait de détruire ou d’endommager son ordinateur ou les données qu’il contient.

L’utilisateur accepte de dégager Mutuelle MGPS, ses dirigeants et son personnel salarié, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation des services et services espace adhérent quelle que soit la cause de ces préjudices.

Aussi, la responsabilité de Mutuelle MGPS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• l’impossibilité d’accéder temporairement au SITE suite à des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des Contenus ;

• en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du site en ce compris l’espace adhérent ;

• en cas d’attaques virales du fait d’une défaillance de l’utilisateur ;
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le site conformément à l’article liens hypertextes au sein des présentes CGU ;
• en cas de non-respect des présentes CGU imputables aux utilisateurs ;
• en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations suite à un cas de force majeure telle qu’elle est définie au sein des présentes CGU ;

• en cas de cause étrangère non imputable à Mutuelle MGPS ;
• pour tous dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, perte de profit, perte de contrat ou préjudice d’image.

Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité de l’espace adhérent impose aux utilisateurs :

• de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;

• de respecter  la  gestion  des  accès,  en  particulier,  ne  pas  utiliser  les  éléments d’authentification d’un autre utilisateur, ni chercher à connaitre ces informations ;

• de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

• d’avertir Mutuelle MGPS de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;
• de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement sur le site.

Les utilisateurs reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, même en présence d’un site sécurisé, et tout particulièrement en termes de fiabilité du réseau Internet.

En aucun cas, Mutuelle MGPS ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs

conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur.

Par ailleurs, l’utilisation frauduleuse des logins pour accéder aux services ou la communication de fausses informations sont passibles d’amendes prévues par la réglementation.

Force majeure

Mutuelle MGPS se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de ses obligations en cas de survenance d’événements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’événements ou de circonstances assimilables aux cas de force majeure telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous- traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de tout ou partie du matériel, manque de toute source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de Mutuelle MGPS intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution de ses obligations dans des conditions normales.

En cas de survenance de l’un de ses événements, Mutuelle MGPS s’efforcera d’informer l’utilisateur dès que possible. Il est précisé que, dans une telle situation, l’utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Mutuelle MGPS.

Propriété intellectuelle

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes contenus sur le site ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de Mutuelle MGPS sous peine de poursuites judiciaires.

L’utilisateur reconnait et accepte que le contenu du service « Mon espace Adhèrent » et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou tout autre information ou support présenté par Mutuelle MGPS sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Mutuelle MGPS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Ces Contenus et les Services sont exclusivement destinés à l’usage personnel de l’Utilisateur qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif. Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site pour un usage autre que privé est interdite.

Mutuelle MGPS se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu’il juge adéquates afin d’empêcher ou de mettre un terme à l’atteinte à ses droits d’auteurs ou aux droits d’auteurs de tiers, sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être imputée en raison de ces mesures.

CONVENTION DE PREUVE

Les Parties considèrent que toutes les données, les informations, fichiers ainsi que tout document échangé électroniquement par le biais de l’espace adhérent et de l’application mobile constituent des preuves recevables, valables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

L’utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité et la force probante de ces éléments et à les considérer comme des écrits au sens de l’article 1366 du Code Civil.

Fin des services espace adhérent

A l’initiative de Mutuelle MGPS

En cas de non-respect des dispositions des présentes CGU ou en cas d’acte ou d’omission de l’utilisateur de l’espace adhérent affectant le bon fonctionnement du service espace adhérent ou contraire aux lois en vigueur, Mutuelle MGPS se réserve le droit, sans préavis, de suspendre ou de fermer l’espace adhérent de l’utilisateur et de lui refuser l’accès à tout ou partie des services en ligne de Mutuelle MGPS, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Mutuelle MGPS pourrait prétendre.

En cas de cessation du bénéfice des garanties d’assurance santé et/ou prévoyance, pour quelque cause que ce soit, le service espace adhérent notamment la consultation des relevés santé en ligne seront encore proposés 5 ans à compter de la date de radiation des garanties.

A l’initiative de l’Utilisateur

À tout moment, l’utilisateur de l’espace adhérent a la possibilité de clôturer son espace adhérent et donc d’obtenir la suppression de l’intégralité des données qu’il contient, en adressant une demande d’exercice de droit conformément à l’article « utilisation de vos données personnelles » ci-dessous.

L’utilisateur de l’espace adhérent est informé que la fermeture de son espace adhérent n’entrainera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Loi Informatique et Libertés, ce qu’accepte expressément l’utilisateur de l’espace adhérent.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux services et contenus de l’espace adhérent et devra effectuer ses démarches et demandes directement auprès de Mutuelle MGPS, Centre Commercial Les Galeries de Houelbourg Bâtiment B 2ème étage Boulevard de Houelbourg Jarry, 97122 Baie- Mahault, Guadeloupe.

Liens  hypertextes Vers le SITE

Toute mise en œuvre d’un lien vers l’espace adhérent de Mutuelle MGPS requiert son autorisation préalable et expresse.

Depuis le SITE

Afin de fournir des services et contenus additionnels à ses adhérents, Mutuelle MGPS peut proposer des liens vers des sites tiers.

Ces liens sont proposés à titre strictement indicatif par Mutuelle MGPS sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Leur présence ne signifie en aucune manière que Mutuelle MGPS adhère ou valide le contenu du site ou accepte une responsabilité quelconque pour ce contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Chaque utilisateur accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir du site.

Acceptation des CGU

IMPORTANT !

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CGU.

Les présentes CGU sont acceptées pour une durée indéterminée à compter de la première visite pour les services et à compter de l’inscription sur le l’espace adhérent pour les services espace adhérent.

Lors de son inscription à l’espace adhérent, l’utilisateur de l’espace adhérent lit et accepte les présentes CGU. Pour accéder à l’ensemble des services espace adhérent décrit ci-dessus, l’utilisateur doit obligatoirement avoir pris connaissance, lu et accepté les présentes CGU.

Il reconnait en cochant la mention « j’accepte les CGU » qu’il a la capacité juridique requise pour donner son consentement à celles-ci, ou qu’il a l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur, s’il est mineur ou incapable, et qu’il entend se conformer à toutes les conditions de ces CGU.

Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout utilisateur navigant sur le SITE https://mgps.fr. Mutuelle MGPS se réserve le droit de modifier les termes et mentions des présentes conditions générales d’utilisation. À compter de leur validation en ligne, les présentes CGU prennent effet et remplacent, le cas échéant, celles qui auraient été validées antérieurement. Elles auront force obligatoire entre les parties à l’occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée sur le site.

Divers

Les présentes CGU ainsi que les relations entre Mutuelle MGPS et les utilisateurs sont soumises au droit français. En cas de différend survenant entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige, la loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le              lieu          de            sa             connexion            au                            réseau   Internet. Le fait pour Mutuelle MGPS de tolérer le manquement par l’utilisateur à l’une des obligations prévues par les présentes CGU, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par les présentes CGU, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGU serait considérée illégale par une disposition d’ordre légal ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes CGU conservant force obligatoire entre les parties.

UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces

données (« RGPD ») et conformément à la Loi « Informatique et Libertés » modifiée, la collecte de vos données à caractère personnel est nécessaire pour la gestion de votre contrat d’assurance par l’assureur, la Mutuelle en sa qualité de responsable de traitement et Mutuelle MGPS en sa qualité de sous-traitant.

Les traitements mis en œuvre ont pour finalité : la passation, la gestion et l’exécution des contrats d’assurance ; l’élaboration des statistiques et études actuarielles ; l’exercice des recours et la gestion des réclamations et contentieux ; l’exécution des dispositions légales, réglementaires et administratives en vigueur notamment la lutte anti-blanchiment, contre le financement du terrorisme et contre la fraude ; les opérations relatives à la gestion des clients adhérents.

TYPES DE DONNEES COLLECTEES PAR L’ESPACE ADHERENT ET L’APPLICATION

Conformément au principe de minimisation des données, seules les données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités décrites ci-avant sont collectées.

Les données signalées comme obligatoires sont exigées par la loi ou pour la bonne exécution du service. Le défaut de communication des données demandées, peut avoir des effets juridiques ou économiques négatifs pour vous. Ainsi, Mutuelle MGPS ne pourra pas gérer un sinistre en l’absence de certaines données obligatoires.

Dans le cadre de notre activité, nous traitons et utilisons les données suivantes :

. nom et prénom

. adresse email

. numéro de téléphone

. date de naissance

. identifiants

. données bancaires, financières : telles que coordonnées bancaires (paiement de cotisation), de frais exposés en vue de remboursement.

. Pièces médicales (devis, justificatifs …)

De façon plus générale, nous sommes susceptibles de collecter et traiter toute donnée à caractère personnel que vous nous transmettez dans le cadre de la mise en œuvre de votre contrat.

VOS DONNEES SENSIBLES

En tant qu’assureur, nous pouvons collecter certaines données de santé ou relatives au handicap, afin d’être en mesure d’assurer les activités suivantes :

. Souscription de garanties adaptées

. Gestion des sinistres

. Gestion des réclamations et médiation.

Nous vous invitons à ne pas nous transmettre vos données sensibles par email et à privilégier l’envoi de ces éléments par courrier postal avec la mention « confidentiel », à intégrer directement vos pièces dans votre espace adhérent sécurisé de notre application mobile ou de notre site internet. A défaut de l’utilisation de ces moyens, Mutuelle MGPS ne peut être tenu pour responsable en cas de fuite ou altération de données.

TECHNIQUES DE COLLECTE

La collecte de vos données à caractère personnel peut se réaliser par :

. la collecte directe de vos données : cela concerne l’hypothèse dans laquelle vous nous communiquez directement vos données, notamment lorsque vous nous contactez directement ou indirectement lorsque vous répondez à une demande d’information.

. les cookies : nous collectons certaines de ces informations par des procédés automatisés notamment via des cookies.

Les destinataires de ces données personnelles, sont, dans le strict cadre des finalités énoncées ci-dessus : les personnels dûment habilités de Mutuelle MGPS, du gestionnaire des contrats Mutuelle MGPS, ses délégataires, ses prestataires, ses sous-traitants et, s’il y a lieu, les organismes sociaux des personnes impliquées.

Nous nous assurons que l’accès à vos données soit réservé aux seules personnes dûment habilitées, travaillant dans les services internes (services opérationnels, services juridique et financier) de Mutuelle MGPS et, à titre occasionnel, son service informatique ou celui de ses prestataires informatiques sous-traitants dûment habilités. Vos données à caractère personnel ne seront sous aucun prétexte communiquées à des tiers sauf dans les cas suivants :

• Communication aux organismes de droit public ou privé, lorsque celle-ci est prévue par la loi, par exemple les organismes d’assurance ou les organismes sociaux des personnes impliquées, dans le cadre de recours, ainsi que les personnes intéressées au contrat.
• Communication aux autorités. Nous sommes également susceptibles de communiquer vos informations aux autorités, si nous considérons, à notre entière discrétion, que nous sommes légalement obligés ou autorisés à procéder ainsi ou qu’il serait prudent d’agir de la sorte.
• Communication aux distributeurs d’assurances (tels que courtiers, …) dans la mesure où votre contrat vous a été proposé par ce canal de distribution, aux partenaires assureurs dans le cas où Mutuelle MGPS a conclu un partenariat de distribution avec un assureur concernant votre contrat et aux réassureurs en cas lorsque votre contrat d’assurance est inclus dans un programme de réassurance.

• Communication à nos conseils externes, par exemple à nos avocats, dans le cadre de conseil ou de procédures, à des experts, à certaines professions réglementées telles qu’huissiers, commissaires aux comptes et auxiliaires d’assurances.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont tous individuellement soumis à une obligation de confidentialité.

Dans le cadre de la gestion de votre contrat d’assurance, Mutuelle MGPS est amenée à collecter des données de santé vous concernant au moyen de devis médicaux, de pièces ou tout autre élément que vous mettez à disposition en ligne. Vos données de santé sont collectées aux fins de réponse aux demandes de prise en charge et analyses de devis médicaux et plus généralement la mise en œuvre des garanties de votre contrat. Elles pourront être communiquées exclusivement pour ces finalités aux délégataires, prestataires ou sous- traitants qui s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des données qui leur sont transmises compte tenu de leur sensibilité.

Vos données seront conservées durant toute la durée de la vie contractuelle, jusqu’à expiration à la fois des délais de prescription légaux et des délais prévus par les différentes obligations de conservation imposées par la réglementation.

Nous vous informons que vos données ne sont en aucun cas susceptibles d’être transférées et traitées dans un pays tiers à l’Union Européenne.

CONSEQUENCES EN CAS DE REFUS OU DE RETRAIT DE VOTRE CONSENTEMENT

Le refus ou le retrait de votre consentement au traitement de tout ou partie de vos données personnelles pourra avoir des conséquences sur le traitement de votre demande, par exemple votre demande de devis ne pourra être traitée en l’absence de données d’identification. Ce retrait sera alors considéré comme l’abandon de votre demande. De même, le traitement de données médicales dans le cadre de la gestion de votre contrat et de vos sinistres est soumis à votre consentement. En cas de retrait de votre consentement, nous ne serons pas en mesure de traiter votre dossier.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données personnelles. Lorsqu’un consentement est nécessaire au traitement, vous disposez du droit de le retirer. Sous certaines conditions règlementaires, vous disposez du droit de demander la limitation du traitement ou de vous y opposer.

Vous pouvez exercer ces différents droits par courrier postal à l’adresse suivante : DPO, Mutuelle MGPS, DPO, Mutuelle MGPS, Centre Commercial Les Galeries de Houelbourg Bâtiment B 2ème étage Boulevard de Houelbourg Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe. Par courrier électronique à : dpo@mgps.fr

Vous pouvez également demander la portabilité des données que vous avez transmises lorsqu’elles étaient nécessaires au contrat ou lorsque votre consentement était requis.

Vous disposez également du droit de prévoir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.

Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois à la suite de la réception de votre demande.

Pour vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le traitement, vous devrez nous communiquer la copie d’une pièce attestant de votre identité.

Les réclamations touchant à la collecte ou au traitement de vos données à caractère personnel pourront être adressées au service du Délégué à la Protection des Données (DPO), dont les coordonnées ont été précisées ci-dessus. En cas de désaccord persistant concernant vos données, vous avez le droit de saisir la CNIL à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, https://www.cnil.fr/fr/vous- souhaitez-contacter-la-cnil, 01 53 73 22 22.

SECURITE ET PROTECTION DE VOS DONNEES

Mutuelle MGPS définit et met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour lutter contre toute destruction, perte, altération ou divulgation non autorisée des données à caractère personnel.

Les systèmes informatiques utilisés aux fins de traiter vos données à caractère personnel sont organisés et protégés de manière à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données.

Néanmoins, nous vous rappelons que vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion à l’application mobile, notamment le mot de passe que vous avez choisi. Ces informations de connexion sont réservées à votre propre usage.

Vous n’êtes pas autorisé à partager vos identifiants ou autres informations de compte avec

toute autre personne.

Vous devez nous contacter immédiatement si vous découvrez une violation de sécurité ou une utilisation non autorisée de vos identifiants.

LES COOKIES

Le présent site n’utilise pas de cookies à l’exception de : Nom : langage

Valeur : fr, en, etc…

Domaine : https://mgps.fr
Durée de vie : session

Taille : 10 octets

RECLAMATION / MEDIATION

Mutuelle MGPS accorde une grande importance aux remarques des Réclamants et veille à leur apporter la meilleure qualité de service.

Si toutefois il existe une insatisfaction ou une difficulté, le Réclamant peut avoir recours :

• Dans un premier temps à la « Réclamation »,
• Dans un deuxième temps, si la réponse n’a pas donné satisfaction, à la « Médiation ».

Une réclamation constitue une déclaration actant votre mécontentement et/ou votre désaccord envers notre mutuelle. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une réclamation.

Le réclamant peut adresser une réclamation en s’adressant directement par mail à mutcontact@mgps.fr ou par courrier à Mutuelle MGPS _ Centre Commercial Les Galeries de Houelbourg Bâtiment B 2ème étage Boulevard de Houelbourg Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe.

Un accusé de réception lui parviendra dans le délai maximal de dix jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) à compter de la date d’envoi de la réclamation, sauf si la réponse à sa réclamation lui est transmise dans ces délais.

Une réponse lui sera fournie au plus tard dans les deux mois suivant la date d’envoi de sa

réclamation, hors survenance de circonstances particulières.

En l’absence de réponse, ou si le désaccord persiste à l’issu de la procédure de réclamation, l’adhérent peut saisir le service médiation pour étude du dossier et réponse. A cet effet, il doit adresser, avec sa réclamation, tous justificatifs, à Monsieur Le Médiateur de consommation auprès de la FNMF – 255, Rue Vaugirard 75719 PARIS CEDEX 15. La demande pourra également être introduite par mail directement sur le site de la médiation : https://www.mediateur-mutualite.fr/saisir-le-mediateur/

En cas de dossier incomplet, un complément d’information sera réclamé à l’adhérent. Le dossier sera transmis au médiateur pour examen. Ce dernier a la possibilité d’interroger l’une ou l’autre des parties au litige. Il rendra sa réponse, en toute indépendance, dans un délai de 90 jours suivant la réception de la réclamation. Si la demande est plus complexe et demande la fourniture de renseignements supplémentaires, le médiateur peut prolonger le délai des 90 jours mais il doit en avertir immédiatement les 2 parties. Le service médiation rend un avis motivé dans les six mois maximums suivant la date à laquelle il a été saisi. Il s’agit d’un avis en droit et/ou équité. La mutuelle n’est pas obligée de suivre l’avis du médiateur, chaque partie reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Article L 612-2 du code la consommation

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Article R.612-25 du code de la consommation

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu’elles peuvent à tout moment se retirer du processus

La médiation est gratuite pour le membre participant et la mutuelle. Toutefois si les parties souhaitent se faire représenter par un avocat ou représenter par un tiers de leur choix ou solliciter l’avis d’un expert, les frais engagés sont à la charge de la partie qui a souhaité être représentée, ou qui a mandaté l’expert pour qu’il fournisse un avis, sauf si la demande est conjointe. Dans cette hypothèse, les frais seront partagés par les deux parties.

La saisine du Médiateur entraîne la suspension, jusqu’à la signification de son avis, de toute action initiée par la mutuelle, à l’exception de celles intentées à titre conservatoire. La médiation suspend également les délais de prescription pendant cette même durée. Les constatations et les déclarations que le Médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord du client et de la mutuelle. L’avis du Médiateur ne peut être produit devant les tribunaux qu’en cas d’accord des parties.

Je reconnais que j’ai entièrement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et que je les accepte.

Je déclare avoir pris connaissance des informations visées ci-dessus quant à la collecte et au traitement de mes données de santé pour les finalités ci-avant exposées de réponse à mes demandes de prise en charge et d’analyses de mes devis médicaux et plus généralement de mise en œuvre des garanties de mon contrat.